Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. › Article L926-7
Code de commerce · France
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30