Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L931-18
Code de commerce · France
Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
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