Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. › Article L933-2
Code de commerce · France
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
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