Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. › Article L933-3
Code de commerce · France
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
← L935-3 · All articles · L931-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30