Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. › Article L935-7
Code de commerce · France
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30