Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L941-15
Code de commerce · France
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
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