Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L942-15
Code de commerce · France
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
← L951-14 · All articles · L941-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30