Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L942-3
Code de commerce · France
Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
← L943-3 · All articles · L941-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30 · Text as consolidated on 2026-07-30; changes after this date are not shown.