Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. › Article L943-6
Code de commerce · France
L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
← L945-6 · All articles · L942-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30