Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. › Article L943-7
Code de commerce · France
L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "
← L945-7 · All articles · L942-7 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30