Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. › Article L946-10
Code de commerce · France
Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales. NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L621-60 du code de commerce a été abrogé.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30