Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. › Article L946-13
Code de commerce · France
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. " NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 du code de commerce a été abrogé.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30