Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L952-10
Code de commerce · France
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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