Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article L952-8
Code de commerce · France
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
← R123-62 · All articles · L947-13 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30