Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. › Article L953-1
Code de commerce · France
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
← L955-2 · All articles · L951-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30