Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. › Article L953-2
Code de commerce · France
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30