Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. › Article L954-1
Code de commerce · France
A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
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