Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. › Article L960-2-1
Code de commerce · France
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.
← R722-37 · All articles · L821-85 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30