Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. › Article L960-3
Code de commerce · France
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30