Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises › Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France › Article R123-11
Code de commerce · France
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme. Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30