Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. › Article R123-170
Code de commerce · France
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
← R123-177 · All articles · R123-159 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30