Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 2 : De la comptabilité des commerçants › Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants › Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. › Sous-paragraphe 1 : Du bilan. › Article R123-185
Code de commerce · France
Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30