Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 2 : De la comptabilité des commerçants › Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants › Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. › Sous-paragraphe 3 : De l'annexe. › Article R123-195
Code de commerce · France
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30