Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 3 : Dispositions diverses › Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. › Article R123-216
Code de commerce · France
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.
← R123-227 · All articles · R123-188 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30