Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation › Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. › Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. › Article R123-36
Code de commerce · France
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise. L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30