Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation › Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation › Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. › Article R123-44
Code de commerce · France
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
← R123-53 · All articles · R123-41 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30