Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation › Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration › Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. › Article R123-94
Code de commerce · France
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
← R123-104 · All articles · R123-86 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30