Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer › Article R128-1
Code de commerce · France
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30