Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. › Chapitre Ier : Des courtiers. › Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés › Article R131-20
Code de commerce · France
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
← R131-26 · All articles · R131-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30