Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. › Chapitre Ier : Des courtiers. › Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés › Article R131-28
Code de commerce · France
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale. Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30