Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. › Chapitre Ier : Des courtiers. › Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés › Article R131-39
Code de commerce · France
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30