Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. › Chapitre Ier : Des courtiers. › Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel › Article R131-4
Code de commerce · France
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ” Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30