Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. › Article R221-10
Code de commerce · France
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
← R223-10 · All articles · R145-32 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30