Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. › Sous-section 1 : Des modalités du contrôle › Article R225-161
Code de commerce · France
Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30