Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 8 : De la responsabilité civile. › Article R225-168
Code de commerce · France
Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.
← R225-172 · All articles · R225-160 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30