Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. › Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. › Article R225-35
Code de commerce · France
Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.
← R225-61 · All articles · R225-13 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30