Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. › Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. › Article R228-96
Code de commerce · France
Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.
← R233-12 · All articles · R228-66 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30