Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre IX : De la société européenne. › Section 2 : Du transfert du siège social. › Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. › Article R229-4
Code de commerce · France
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30