Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre IX : De la société européenne. › Section 2 : Du transfert du siège social. › Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. › Article R229-6
Code de commerce · France
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5. Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30