Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs › Section 4 : Des opérations transfrontalières › Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière › Article R236-29

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants : 1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ; 2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ; 5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ; 6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ; 7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ; 8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ; 9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ; 10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail. NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30