Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. › Article R251-1
Code de commerce · France
Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.
← R252-1 · All articles · R247-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30