Partie réglementaire › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. › Article R322-13
Code de commerce · France
Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.
← R611-34 · All articles · R233-15 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30