Partie réglementaire › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. › Article R322-15
Code de commerce · France
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15. Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
← R611-36 · All articles · R228-71 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30