Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Section 1 : Fixation des tarifs › Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires › Article R444-8
Code de commerce · France
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.
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