Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. › Article R450-2-5
Code de commerce · France
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1.
← Annexe IV · All articles · A821-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30