Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. › Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. › Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. › Article R464-11
Code de commerce · France
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30