Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. › Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. › Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence › Article R464-24-15
Code de commerce · France
La cour d'appel statue dans le mois du recours. Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30