Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IX : Dispositions diverses › Article R490-3
Code de commerce · France
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30