Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IX : Dispositions diverses › Article R490-9
Code de commerce · France
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
← R743-68-1 · All articles · D223-6-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30