Partie réglementaire › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. › Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage › Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants › Article R522-24
Code de commerce · France
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 et L. 522-32. Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30